Coalition Africaine pour la Redevabilité des Enterprises
Oeuvrant ensemble pour la protection des droits de l'homme

Termes de référence : le Consentement Libre, Informé et Préalable (CLIP)

APERCU

La Coalition Africaine pour la Redevabilité des Entreprises (ACCA) est une coalition africaine qui regroupe actuellement 116 organisations de 31 pays africains. L’ACCA et a pour objectif d’appuyer les communautés et les individus africains dont les droits sont touchés de façon défavorable jour après jour par les activités des entreprises, qu’elles soient multinationales ou nationales.

Dans sa déclaration, les organisations membres de l’ACCA se prononcent ainsi qu’il suit sur la question du Consentement, Libre, Informé et Préalable (CLIP) : « le consentement préalable, libre et éclairé est un seuil non négociable pour tous les aspects des projets susceptibles d’avoir des incidences sur les communautés. Les communautés doivent être en mesure de participer aux décisions qui ont des incidences sur leurs vies et leurs moyens de subsistance, notamment à travers la négociation pendant le cycle de vie d'un projet ».

Pour les peuples autochtones, le CLIP est considéré de fait comme un droit en droit international. Les droits des peuples autochtones en droit international définissent leur statut à titre de peuples distinctes, comme des peuples qui s’autodéterminent avec des processus décisionnels qui leur sont propres, ayant des lois, pratiques, et institutions, et titulaires des droits territoriaux collectifs, du droit à l’autodétermination et des droits culturels. Il y a toutefois une différence entre ‘les peuples autochtones’ et les communautés locales. A cet égard, l’ACCA réclame que ce droit soit étendu au-delà d’une interprétation restrictive des peuples autochtones. Le CLIP est également une exigence du droit coutumier.

Les membres du Groupe de Travail sur le CLIP considèrent le CLIP comme la participation des communautés locales dans la mise en œuvre des projets d’investissement ayant un impact sur leurs conditions de vie. Les membres du Groupe de Travail acceptent les deux définitions du CLIP tels que définis par [INSERER LA DEFINITION DE LRC] et [INSERER LA DEFINITION DE NATURAL JUSTICE].

La Convention 169 de l’Organisation Internationale de Travail (OIT) relative aux Peuples Indigènes et Tribaux établit les principes d’une bonne consultation auprès des peuples indigènes et tribaux. La Convention 169 possède des spécificités d’une consultation, à savoir : la reconnaissance des spécificités culturelles des populations dans la lutte contre la discrimination à leur égard. La convention exige leur consultation pour la mesure les concernant et demande des mesures spécifiques pour leur protection en garantissant l’égalité de tous devant la loi .

Il est important de noter que le droit au développement est inscrit dans la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans son article 22 qui lit ce qui suit :

1. Tous les peuples ont droit à leur développement économique, social et culturel, dans le respect strict de leur liberté et de leur identité, et à la jouissance égale du patrimoine commun de l'humanité.

2. Les Etats ont le devoir, séparément ou en coopération, d'assurer l'exercice du droit au développement.

Dans l’affaire relative à la communauté Endorois au Kenya, la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples était d’avis que « pour toute évolution ou tout projet de développement qui aurait un impact majeur sur le territoire des Endorois, l‘Etat a la responsabilité non seulement de consulter la communauté, mais aussi d‘obtenir leur libre consentement préalable et conséquent, en accord avec leurs coutumes et traditions » . Il est important de noter que la plus forte obligation créée par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a été son interprétation du droit au développement dans l’affaire relative à Endorois, qui met en valeur le CLIP.

En outre, la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples s’est montrée engagée, et ses travaux faits en la matière ont abouti à la Résolution 224 sur une approche de la Gouvernance des Ressources Naturelles basée sur les Droits de l’Homme qui fait appel à tous les Etats de « confirmer que toutes les mesures nécessaires doivent être prises par l’Etat afin de garantir la participation, notamment le consentement libre, préalable et informé des communautés, à la prise des décisions liées à la gouvernance des ressources naturelles » . D’autres instruments en Afrique comme la Vision pour l’industrie minière en Afrique, le Parlement Panafricain, la Directive du Code Minier de la CEDEAO ont également fait appel aux gouvernements d’adopter des lois et des politiques pour assurer la priorisation du CLIP surtout dans le cadre des projets extractifs. Alors que peu de pays africains s’étaient confirmés, à degrés variables, à cette directive, la plupart d’entre eux n’ont pas déployé des efforts concertés pour promouvoir des mesures en matière du CLIP auprès des communautés d’accueil des activités des entreprises.

OBJECTIF DE RECHERCHE
Cette recherche a pour objectif de : (1) en plus des obligations intrinsèques dans des instruments internationaux des normes de performence SFI, la Convention de l’OIT 169, la Résolution 226 de la Commission Africaine des Droits de l’Homme, la Vision pour l’Industrie Minière en Afrique, et les Directives sur la RSE des investissement miniers chinois à l’étranger, cette recherche aura comme objectif d’identifier les exigeances en matière du CLIP qui ont été intégrées dans la léglisation foncière, la léglisation minière, et d’autres léglisation dans toutes les régions de l’Afrique Sub-Saharienne et dans d’autres pays prédéterminés au sein de ces régions. (2) Examiner et evaluer le degré de mise en œuvre de ces lois en afrique. (3) Basé sur l’évalutation des lacunes, faire des recommenations pour accorder la priorité au CLIP dans les pays d’Afrique avec comme objectif ultime de développer des outils pour l’engagement communautaire et l’action de la société civile en matière de plaidoyer sur la question concernée.

ACTIVITES :


PREMIERE PHASE : COLLECTE DES INFORMATIONS
Une fois les termes de référence seront finalisés par le Groupe de Travail, le Secrétariat de l’ACCA fera une offre publique et ouverte pour le recrutement d'un consultant de recherche. Le consultant de recherche aura pour tâche de développer un document de discussion entre 30 et 40 pages sur le CLIP, qui sera présenté auprès des membres de l’ACCA lors de la prochaine Assemblée Générale de l’ACCA. La recherche permettra au Groupe de Travail thématique de l’ACCA de mieux évaluer l’efficacité des politiques domestiques en place dans le cadre du CLIP, et de mieux comprendre son efficacité. Par moyen de la cartographie, cette recherche déterminera à quel point le gouvernement et les sociétés promeuvent et respectent le CLIP. Le consultant de recherche coordonnera la recherche et travaillera avec des experts en la matière issus du Groupe de Travail qui valideront les données collectées par le consultant de recherche.

DEUXIEME PHASE : CONSULTATION REGIONALE
Le document de discussion réalisé lors de la première phase du projet servira de base pour des consultations qui auront comme objectif de rassembler la société civile, les organisations de base, et les communautés touchées provenant des différentes sous-régions d’Afrique. Les consultations assureront la présence des membres de l’ACCA y compris des réseaux étendus au sein de la Coalition. Premièrement, ces évènements chercheront à consulter les membres sur les observations de l’étude et d’obtenir davantage d’informations. Deuxième, ces derniers chercheront à valider les conclusions de la première phase de l’étude. Les données obtenues lors des ateliers feront partie intégrantes du rapport final.

TROISIEME PHASE : FINALISATION DU RAPPORT DE L’ETUDE
Les données obtenues lors de la réunion de validation et l’atelier seront incorporés sous forme d’un document final portant sur le CLIP qui servira de base d’un rapport portant sur le degré de mise en œuvre du CLIP dans certains pays d’Afrique Sub-Saharienne.

QUATRIEME PHASE : DISSEMINATION ET PLAIDOYER
Une fois le rapport de l’étude sera finalisé, le but sera de transformer ce rapport en « toolkit » visant les gouvernements, les communautés, les institutions financières, la société civile, et les entreprises Le rapport pourrait également être repris par les membres pour le plaidoyer.

QUESTIONS DE RECHERCHE
Les questions de recherche dans le cadre de la première phase de notre action devraient permettre de répondre aux questions suivantes :
1. Quels sont les lois, pratiques, institutions et pratiques en matière du contrat d’investissement dans les pays d’Afrique ciblés dans le cadre du CLIP ?
2. Quelles sont les meilleures pratiques qui permettent à une analyse comparative sur le plan international ?
3. Est-ce que ces lois ont menées à une amélioration en matière de la mise en œuvre du CLIP en Afrique ?
4. Quelles sont les obstacles à la mise en œuvre du CLIP en Afrique ?
5. Quelles sont les meilleures pratiques en matière du CLIP en Afrique ?

RESULTANTS ATTENDUS :
Basé sur la collecte et la validation des données par le Groupe de Travail thématique de l’ACCA, nous espérons identifier les lacunes dans la mise en œuvre du CLIP dans les pays africains de l’Afrique Sub-Saharienne. Nous espérons que ce document contribuera au développement d’une loi type qui pourrait être adoptée comme la directive africaine sur le CLIP, qui sera mise en œuvre dans les pays d’Afrique Sub-Saharienne. En servant de ces données comme plateforme, nous serons en mesure de passer à la deuxième phase du projet : consultation régionale.

DELAI ESTIME (PREMIERE PHASE)
• Préparation de la première ébauche de la note conceptuelle : février au juin 2016 ;
• Formation des Groupes de Travail : juillet 2016 ;
• Finalisation des Termes de Référence : septembre 2016 ;
• Lancement de l’appel à candidatures pour le recrutement d’un consultant de recherche : septembre 2016 ;
• Recrutement d’un consultant de recherche : octobre 2016 ;
• Le consultant de recherche rédige la première ébauche du document de discussion : octobre 2016 au février 2017 ;
• Le Comité de Pilotage de l’ACCA passe en revue la 1ière ébauche du document de discussion : février 2017 ;
• Consultant de recherche finalise le document de discussion : mars 2017 ;
• Présentation du document de discussion auprès des membres de l’ACCA : Assemblée Générale de l’ACCA (2017).

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