Gouvernance

Déclaration de l'ACCA

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Launched in Accra, Ghana on 27 November 2013

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Nous, les organisations soussignées, dont certaines se sont réunies en 2012 pour créer une coalition régionale pour la redevabilité des entreprises, annonçons notre intention de lancer une Coalition africaine pour la redevabilité des entreprises (ACCA).

Nous, les organisations soussignées, appuyons les communautés et les individus africains dont les droits sont touchés de façon défavorable jour après jour par les activités des entreprises, qu’elles soient multi-nationales ou nationales. Nous sommes des organisations de la société civile qui travaillent sur des questions allant de l’industrie minière à d’autres industries extractives, de la redevabilité du secteur de la sécurité publique et privée, des droits des ressources naturelles, y compris l’acquisition de terrains, les droits fonciers et les droits de propriété, la politique de la réglementation financière, ainsi que les mécanismes de responsabilisation pour les droits de l’homme et des peuples, et les droits de l’environnement.

Nous saluons les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (les « Principes directeurs de l’ONU »), universellement approuvé par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, comme un cadre international important pour avancer la redevabilité des entreprises. Toutefois, on note que les Principes directeurs de l’ONU, comme actuellement encadrées et compris, ne reflètent pas pleinement les expériences et les préoccupations de nos milieux et ne parviennent pas à changer les réalités vécues sur le terrain. Nous comprenons que les Principes directeurs imposent un devoir de l’État de protéger, et la responsabilité des entreprises de respecter, les droits de l’homme ; mais ceci est compliqué par la réalité de la faiblesse des Etats de l’Afrique avec les cadres juridiques faibles ou inexistantes, la collusion entre les États et les entreprises, et la privatisation des fonctions de l’État.

Nous sommes gravement préoccupés par l’impunité avec laquelle les entreprises continuent de fonctionner dans nos juridictions, en l’absence de réglementation de l’État fort et de l’application de la responsabilité civile et pénale. En particulier , nous notons les difficultés particulières et systémiques des droits humains connues sur le continent africain : une infraction persistante des droits collectifs et individuels ; exploitation non réglementée des ressources naturelles ; le manque d’accès à des recours efficaces ; l’absence de transparence et de politiques cohérentes efficaces concernant la gouvernance financière ; le manque de pouvoir de négociation dans les négociations contractuelles ; et l’utilisation illégale de la force par les acteurs étatiques et non étatiques. Nous notons également la manière sexuée dans laquelle ces incidences des entreprises touchent de façon disproportionnée ceux dans nos communautés qui ont moins de pouvoir.

La formation de notre coalition, l’ACCA, est une reconnaissance des incidences similaires des entreprises que nous abordons dans notre travail et un effort de nous réunir en solidarité pour mieux relever ces défis grâce à des stratégies communes et un plaidoyer conjoint. Nous nous engageons à un plaidoyer rigoureux avec les institutions régionales et internationales, les gouvernements, les institutions nationales des droits de l’homme, les entreprises et les communautés afin de mettre en œuvre les Principes directeurs de l’ONU d’une manière critique et nuancée qui reflète les défis de la promotion la redevabilité des entreprises en Afrique. Nous nous engageons à travailler en collaboration, à communiquer nos stratégies, nos plans de plaidoyer et nos efforts dans l’espoir de promouvoir les connaissances et le partage d’information. Reconnaissant les défis multiples et distincts auxquels nous sommes confrontés, nous identifions en premier lieux les problèmes suivants qui ont des incidences sur nos milieux et communautés :

    1. La nécessité d’améliorer la protection et le respect des droits individuels et collectifs dans le cadre des activités et des relations des entreprises.
      1. Les droits collectifs, comme énoncé dans la Charte africaine sur les droits humains et les peuples, et les cadres internationaux de droits humains applicables en la matière, notamment le droit à l’autodétermination ; le droit de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles ; le droit à un environnement sain ; et le droit à leur développement économique, social et culturel compte tenu de leur liberté, identité et patrimoine commun. Ces droits doivent être protégés par les États et, au minimum, respectés par les entreprises.
      2. Le consentement préalable, libre et éclairé est un seuil non négociable pour tous les aspects des projets susceptibles d’avoir des incidences sur les communautés. Les communautés doivent être en mesure de participer aux décisions qui ont des incidences sur leurs vies et leurs moyens de subsistance, notamment à travers la négociation et le cycle de vie d’un projet.

 

    1. La nécessité de renforcer la protection et le respect des droits du travail par rapport aux entreprises.
      1. Reconnaissant que les droits du travail doivent tenir compte de la santé et de la sécurité, et cela non seulement des personnes employées par les entreprises, mais aussi ceux qui sont touchés par les activités des entreprises.
      2. Les gouvernements doivent s’engager pour les droits des travailleurs, et où ces droits existent, elles doivent être appliqués.
      3. Les droits des travailleurs doivent être respectés par les entreprises, et où les droits du travail sont faibles, les entreprises doivent adhérer à des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de travail.

 

    1. Le besoin d’assurer à ce que les voies de recours sont renforcées et que les obstacles sont levés.
      1. Les personnes touchées par les abus de droits humains liées aux entreprises doivent bénéficier des voies de recours claires, efficaces et indépendantes, tant judiciaires que non-judiciaires.
      2. La facilitation d’accès aux voies de recours régionales et internationales doit être une priorité, en particulier lorsque les recours de l’État sont faibles ou inexistants.

 

  1. L’absence de mise en œuvre de l’obligation des États à protéger les droits humains et des peuples, sans ignorer le droit de l’environnement.
    1. Les gouvernements africains doivent élaborer des plans nationaux d’action afin de communiquer les mesures qu’ils prennent pour garantir que les droits de l’homme sont protégés dans le domaine des activités des entreprises.
    2. Les gouvernements africains doivent assurer la transparence et l’accès à l’information des acteurs publics et privés, y compris dans les contrats, accords et autres informations qui affectent d’une manière importante les intérêts de la communauté.
    3. Les gouvernements africains doivent assurer l’application effective des cadres juridiques qui visent à promouvoir la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les entreprises où ils existent, y compris la création et l’application des exigences légales sur les entreprises d’une diligence raisonnable en matière des droits de l’homme.

  • Notre coalition, l’ACCA, vise à faire en sorte que ces questions essentielles sont abordées. Nous exprimons notre engagement en faveur de la sensibilisation, l’engagement et la critique pour assurer que les gouvernements de nos pays africains s’engagent dans la promotion et la protection des droits de l’homme par rapport aux activités des entreprises, et que les entreprises, au minimum, respectent les droits humains dans l’ensemble de leurs opérations.

    Nous allons continuer notre travail et nos engagements jusqu’à ce que ces objectifs soient atteints, et nous nous engageons à travailler avec des partenaires régionaux et autres pour faire en sorte que cela devienne une réalité.